Contrôles

Si vous êtes en infraction, vous avez la possibilité d'arrêter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement une indemnité forfaitaire à nos agents de contrôle. Le montant de cette indemnité dépend de la gravité de l'infraction.

Depuis le 25 mars 2013, si vous ne validez pas votre passe Navigo dans les bus et les tramways, vous vous exposez à une amende de 5€ (paiement immédiat) ou de 30€ (paiement différé)*.

* Les passes non chargés, les tickets magnétiques non validés ou l'absence de titre de transport constituent une fraude pouvant être sanctionnée de 30€ à 45€.

A défaut du règlement immédiat, nos agents sont habilités à recueillir votre identité pour établir un procès-verbal d'infraction. Celui-ci est établi sur la base des faits constatés, indépendamment du fait que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi. Le procès-verbal d'infraction indique la somme totale à payer, sur la base d'une indemnité forfaitaire à laquelle peuvent s'ajouter des frais de dossier, d'une valeur maximale de 38 €.

Dans un délai maximal de deux mois apres l'infraction*, vous devez adresser votre règlement à :

RATP - Centre des recouvrements des infractions
13 rue Jules Vallès
75447 Paris Cedex 11
Tél : 01 58 77 18 77

Vous pouvez également vous rendre au :
21 rue Jules Vallès - Paris 11ème (Métro Charonne)
Ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h sans interruption.


Ou directement sur notre site :
En réglant votre amende en ligne avec votre carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).
Avant de démarrer le télépaiement, munissez-vous de l'avis de contravention reçu par La Poste.

Paiement des amendes RATP

*Aucune poursuite judiciaire n'est alors engagée.

Pendant cette période, il vous est possible d'envoyer une protestation motivée à l'adresse suivante :
RATP - Centre de recouvrement des infractions - LAC JV10 - 75447 Paris Cedex 11.
Passez le délai légal de deux mois après le jour de l'infraction :

• La transaction n'est plus possible ;
• Le dossier est transmis, sans autre avis, au Procureur de la République. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 € ou de 375 € (valeur avril 2011).

Quelques exemples d'infractions

• Tarif réduit sans carte, prolongement de parcours non autorisé, carte nominative incomplète, titre de transport non validé en entrée (niveau 1)
• Absence de titre de transport, titre de transport périmé, titre de transport déchiré ou illisible, utilisation d'un titre de transport appartenant à un tiers, non-respect de l'interdiction de fumer, coupon sans carte, franchissement illicite avec titre de transport à voyages illimités (niveau 2)
• Franchissement illicite sans titre de transport, passage interdit sans titre de transport, traversées des voies, entrave à la circulation des voyageurs, stationnement illicite, épanchement d'urine, souillure, pieds sur banquette, usage d'instruments de musique, mendicité, présence d'animaux, refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent (niveau 3)

* Frais de dossier d'une valeur maximale de 38€ (y compris majoration en cas d'intervention des frais de police).

La falsification du titre de transport, les injures, les menaces, les dégradations... sont des délits qui font l'objet d'un procès-verbal. En outre, vous êtes passible de poursuites pénales. Si vous utilisez un titre de transport chargé sur un passe ou composé d'un coupon et d'une carte nominative (et, le cas échéant, d'un bulletin d'abonnement) et que vous n'êtes pas en mesure de présenter ces pièces lors d'un contrôle, votre forfait peut etre résilié de plein droit par la RATP, ainsi qu'en cas d'utilisation frauduleuse.

Les procès verbaux d'infraction établis sur le Métro et le RER par la RATP font l'objet d'un traitement automatisé.

Pour obtenir communication des données a caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, exercer votre droit de rectification, reportez-vous à la rubrique Exercice du droit d'accès pour en connaître la procédure.