Saisir le médiateur

1.       D’abord le service clientèle …

Avant de pouvoir saisir le Médiateur, vous devez avoir présenté votre réclamation au service clientèle de la RATP et attendre sa réponse.

2.       Ensuite, le Médiateur

Si la réponse du service clientèle ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

Attention : le Médiateur rejette les saisines qui ne respectent pas cette procédure.

3.       A quel moment ?

Si vous contestez une infraction, votre saisine du Médiateur doit intervenir dans les deux mois de l’infraction. Sachant que votre réclamation auprès du service clientèle doit avoir lieu également dans ce délai, il est donc essentiel, si vous avez l’intention de contester une verbalisation, de faire très rapidement cette démarche auprès du service clientèle après le constat de l’infraction.

Si la réponse du service clientèle excède les deux mois, le Médiateur apprécie la situation au cas par cas pour accepter  ou non le dossier qui lui est présenté

La saisie du Médiateur se fait uniquement par écrit.

Rédigez votre lettre…

… manuellement ou sur ordinateur et assurez-vous bien que vous y avez mis les informations essentielles suivantes :

- les données personnelles : inscrivez lisiblement vos nom et prénom, votre adresse complète (sans omettre le bâtiment ou le numéro d’appartement si nécessaire) et votre numéro de téléphone si vous le souhaitez.

- Les références de votre procès-verbal (en cas d’infraction) : Il vous suffit de reporter le numéro à trois lettres et trois chiffres (forme AAA000), qui figure en haut à droite du feuillet bleu du procès-verbal que l’agent de contrôle vous a remis.

- La nature du litige : en cas d’infraction, exposez la situation qui a conduit à votre verbalisation et précisez bien sur quels points porte votre contestation. Si vous voulez saisir le Médiateur pour un motif autre, exposez les faits qui justifient sa saisine selon vous.

- Les pièces jointes : joignez à votre lettre les documents qui peuvent venir à l’appui de votre demande. N’envoyez pas de documents personnels originaux, sauf s’il s’agit de titres de transport ou d’un document RATP (feuillet de procès-verbal, quittance…). Dans tous les cas, les documents de nature personnelle, même photocopiés, vous seront retournés après l’instruction de votre dossier.

Envoyez votre dossier…

… à votre gré, par courrier simple ou en recommandé avec avis de réception au tarif postal. Dans tous les cas, il doit être effectué à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur
RATP
LAC A9A
54, quai de la Rapée
75599 PARIS CEDEX 12

Attention aux délais

En matière contraventionnelle, le client dispose de deux mois à compter du jour de l’infraction pour saisir le Médiateur. Qu’il choisisse de le saisir directement ou par une association de consommateurs, il doit donc, au préalable, présenter sans attendre sa réclamation au service clientèle compétent.