1.       …Le Médiateur vous adresse un accusé de réception…

…après s’être assuré que le dossier qui lui est transmis relève bien de sa compétence, qu’il a fait l’objet d’une réponse préalable du service clientèle et qu’il est présenté dans les délais, l’accusé de réception du Médiateur officialise votre saisine à la date où votre dossier a été reçu.
En cas de rejet de votre saisine, vous recevez un courrier du Médiateur assorti des explications nécessaires. Il arrive qu’en raison des motifs du rejet (par exemple, pas de saisine préalable du service clientèle), le Médiateur adresse lui-même le dossier au service concerné à la RATP. Le demandeur est ainsi dispensé de cette formalité et il en est avisé.

2.       …Le Médiateur instruit votre dossier…

… à partir des éléments que vous lui avez fournis. Il va rechercher auprès des services de la RATP toutes les informations complémentaires nécessaires pour parfaire sa connaissance de votre dossier. Le Médiateur dispose d’un délai de 45 jours pour faire sa réponse. Dans les cas particulièrement difficiles, ce délai peut être porté à quatre mois. A noter que le temps d’instruction du dossier par le Médiateur suspend la procédure de recouvrement de l’amende, voire la transmission du dossier au tribunal de police pour mise en poursuite.

3.       …Le Médiateur vous informe de la suite donnée à votre saisine…

… une fois l’instruction close. Vous recevez alors la réponse du Médiateur par courrier simple, à l’adresse mentionnée sur votre requête. Cette lettre rappelle les termes de votre demande et développe les motivations de la décision. Copie de cette lettre est également adressée au service de la RATP concerné pour mise en application.

1.       …Le Médiateur répond par …

- … un classement sans suite de votre procès-verbal. Dans ce cas, vous n’avez plus rien à faire ; le Médiateur se charge des formalités administratives nécessaires.
- … par le maintien de votre procès-verbal et de l’amende y afférente, partiellement ou en totalité. Dans ce cas, il précise dans sa réponse les délais de paiement et joint à sa lettre les modalités de règlement.

2.       …si vous devez régler votre amende…

… vous disposez des informations nécessaires pour effectuer votre règlement, en particulier, le délai qui vous est accordé et les coordonnées du centre de recouvrement des infractions auquel vous devez adresser votre règlement.

3.       …faites-le quand il est temps...

Si le délai est atteint sans que le montant de l’amende ait été réglé, le procès-verbal est automatiquement transmis par les services de la RATP au Procureur de la République. 
La transmission du procès-verbal au Procureur de la République emporte deux conséquences :
-          Quel que soit le montant acquitté de l’amende, l’amende forfaitaire initiale devient amende forfaitaire majorée dont le montant peut être, selon la nature de l’infraction, de 180 € ou 375 €.
-          La RATP se trouve dessaisie du dossier et ni les services clientèle, ni le Médiateur ne peuvent plus intervenir sur son cours.

4.        L’avis du Médiateur est-il susceptible d’un recours ?

Il n’y a pas de recours prévu quand le Médiateur a rendu un avis. Mais le client qui désire poursuivre sa contestation peut la porter devant les tribunaux. Le médiateur est une instance de conciliation purement facultative qui n'a pas vocation à se substituer aux voies de justice existantes.

5.       Une fois le dossier transmis au Procureur de la République, le client peut-il encore contester l’amende ?

Le client peut présenter une demande d’indulgence auprès de l’Officier du Ministère Public de son lieu de résidence, en prenant soin de lui expliquer les motifs de sa requête. La requête ainsi présentée n’a aucun effet suspensif sur le déroulement de la procédure ; l’amende forfaitaire majorée est immédiatement exigible.