Droits et devoirs

Si le contrevenant accepte de régler immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire correspondant à la classe de l’infraction,

• le contrôleur lui donne une quittance qui acte du paiement de l’indemnité.
• le contrevenant n’a pas à décliner son identité et aucun archivage de l’infraction n’est effectué par la RATP.

ce paiement vaut titre de transport jusqu’au terme du voyage.

Si le contrevenant refuse de régler immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire,

• le contrôleur de la RATP est habilité à recueillir ses identité et adresse, et dresse un procès-verbal d’infraction sur lequel sont précisés l’indemnité forfaitaire et les frais de du dossier à régler. Au besoin, il peut requérir l’assistance d’un agent de police judiciaire
• le contrevenant dispose de deux mois pour payer les sommes mentionnées sur le P.V. qui lui est remis à moins de formuler, dans ce délai, une contestation auprès du service clientèle concerné de la RATP.

En cas de non paiement dans les premiers jours après l’infraction, le contrevenant reçoit un courrier de rappel, puis, en cas de silence, un second courrier. A défaut de paiement ou de protestation pendant le délai légal, le dossier est transmis de plein droit au Procureur de la République et majoré d’une amende forfaitaire recouvrée par le Trésor public. Dès lors, la RATP est dessaisie du dossier et n’a plus aucun moyen d’intervenir.

Le Médiateur ne peut être saisi que dans les deux mois qui suivent le jour où l’infraction a été relevée, et après un premier recours devant le service commercial compétent de la RATP. Un client doit donc effectuer cette première démarche le plus rapidement possible afin de ne pas dépasser les délais.