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Accueil > Groupe > Le Groupe RATP > Médiateur > Saisir le médiateur

Pour quels sujets peut-on saisir le Médiateur ?

Vous contestez une verbalisation, vous souhaitez vous exprimer sur la qualité du service offert...

1. Le Médiateur peut intervenir…

… pour les verbalisations suite à infractions à la « police des transports » (non validation d’un titre de transport, franchissement illicite d’une ligne de contrôle).

Il peut également être saisi pour tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de transport, ou bien relatif au fonctionnement des réseaux ou aux dommages -autres que corporels- subis sur les réseaux de la RATP (souillure et dégradation volontaires des espaces, ventes dans les trains,…).

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2. Le Médiateur ne peut pas intervenir…

… pour les cas de force majeure, les dossiers relatifs à des dommages corporels, à des délits  ou litiges faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

Que fait le Médiateur ?

La saisine du Médiateur l'oblige à apprécier la recevabilité de votre demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de votre requête et la pertinence de vos arguments d'une part, la légalité et la légitimité de la position de l'entreprise d'autre part.

Quand et comment saisir le Médiateur

Vous pouvez saisir le Médiateur seulement après avoir présenté votre réclamation au service clientèle et, si vous contestez une infraction, dans les deux mois qui suivent cet évènement …

Qui peut saisir le Médiateur ?

Vous pouvez saisir vous-même le Médiateur ou par l’intermédiaire d’une association.

Pour quels sujets peut-on saisir le Médiateur ?

Vous contestez une verbalisation, vous souhaitez vous exprimer sur la qualité du service offert...

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