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Qui peut saisir le Médiateur ?

Vous pouvez saisir vous-même le Médiateur ou par l’intermédiaire d’une association.

Le Médiateur peut être saisi …

… par les clients qui estiment avoir tous les éléments nécessaires à leur action. Ils peuvent aussi recourir aux services d’une association qui les aidera dans leur démarche. Et toute autre personne agissant dans le cadre des prérogatives du Médiateur.

Mais également…

… par le Médiateur de la République et ses délégués, le Médiateur européen et les Médiateurs des institutions et entreprises publiques.

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Que fait le Médiateur ?

La saisine du Médiateur l'oblige à apprécier la recevabilité de votre demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de votre requête et la pertinence de vos arguments d'une part, la légalité et la légitimité de la position de l'entreprise d'autre part.

Quand et comment saisir le Médiateur

Vous pouvez saisir le Médiateur seulement après avoir présenté votre réclamation au service clientèle et, si vous contestez une infraction, dans les deux mois qui suivent cet évènement …

Qui peut saisir le Médiateur ?

Vous pouvez saisir vous-même le Médiateur ou par l’intermédiaire d’une association.

Pour quels sujets peut-on saisir le Médiateur ?

Vous contestez une verbalisation, vous souhaitez vous exprimer sur la qualité du service offert...

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