Contrat RATP-STIF 2012-2015

Les mécanismes du contrat 2008-2011 ont été maintenus, avec l’ajout d’une contractualisation des investissements : la RATP produit un service de transport défini par le STIF en volume et en qualité, avec une rémunération fondée sur les recettes voyageurs et des contributions forfaitaires.
Le risque industriel (volume de production et coûts, réalisation des investissements) est supporté par la RATP, le risque sur les prix de vente est supporté par le STIF qui fixe les tarifs. Le risque commercial étant partagé.

Principale innovation :
Le plan d’investissement, en hausse de près de 20 % par rapport au précédent plan, est contractualisé et sera financé sans augmentation de la dette de la RATP qui sera ainsi stabilisée à l’issue du contrat à un niveau équivalent à celui de fin 2011 (soit à un peu plus de 5 milliards d’euros).

Le contrat prévoit une contribution globale du STIF de près de 8 milliards d’euros sur quatre ans (7,4 milliards avec le précédent contrat), dont 3,7 milliards d’euros au titre des dépenses de fonctionnement et 3,7 milliards d’euros au titre des dépenses d’investissements.
Les modifications apportées à l’offre de transport en cours de contrat feront l’objet, comme dans le contrat précédent, d’ajustements de rémunération par des avenants.
Le STIF s’est engagé à subventionner le matériel roulant (50 % pour le renouvellement et 100 % pour le développement) à hauteur de 993 millions d’euros sur quatre ans (contre 280 millions d’euros pour le précédent contrat). De son côté, la RATP s’engage à partager avec le STIF ses gains de productivité à hauteur de 0,5 point par an – soit 17 millions d’euros/an – qui se cumuleront chaque année et totaliseront ainsi 170 millions d’euros sur les quatre ans du contrat. Les gains de productivité conservés par la RATP (0,5 point) permettront de continuer de faire croître son résultat et sa capacité d’autofinancement.
Le nouveau contrat quadriennal avec le STIF est le premier qui s’inscrit dans le nouveau cadre institutionnel issu de la loi sur l’organisation et la régulation des transports ferroviaires (ORTF) du 8 décembre 2009.
La loi ORTF, en application du règlement européen sur les obligations de service public, a confié à la RATP une mission pérenne, non soumise à la concurrence, d’entretien, de maintenance et de renouvellement des infrastructures de son réseau ferré métro et RER (voies, tunnels, ouvrages d’art, signalisation, stations et gares) dont elle est propriétaire.
À ce titre, la rémunération, versée par le STIF à la RATP dans le cadre du contrat, inclut la rémunération spécifique des activités de gestionnaire d’infrastructures. Les matériels roulants, quant à eux, appartiennent au STIF depuis le 1er janvier 2010.