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Acte réglementaire

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Acte réglementaire

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Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n°78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée,

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24décembre 2001, Décide :

Article 1er


Il est créé à la RATP, un site Web sur l'Internet dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction générale de la RATP et à la direction de chaque département,
  • la mise en œuvre d'une messagerie électronique (suivi du traitement des correspondances),
  • la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (demande d'information ou de documentation).

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
  • la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la RATP : le nom, le prénom, la fonction ;
  • la mise en œuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mel) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
  • la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de demande d'information ou de documentation : l'adresse de messagerie électronique (mel) et, de manière facultative, le nom, le prénom, la date de naissance, le titre de transport utilisé.

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
  • la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la RATP : les visiteurs du site web,
  • la mise en œuvre d'une messagerie électronique : les gestionnaires du site,
  • la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : les gestionnaires du site.

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Délégation générale à la communication, 54, quai de la Rapée, 75 599 Paris cedex 12

Les membres de l'entreprise disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au bas de la page d'accueil du site et dans la page de collecte d'informations.

En modification de cet acte règlementaire paru en 2002, le droit d’accès s’exerce dorénavant auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la RATP - 13, rue Jules Vallès LAC JV27 - 75547 PARIS CEDEX 11

 

Article 5


Le délégué général à la communication est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée dans l'entreprise et sur le site Internet de la RATP.

Fait à Paris, le 28 janvier 2002

Jean-Paul Bailly, président-directeur général de la RATP

 
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