La base de la réglementation est la Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, portant sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

La Directive 2004/17 a fait l'objet d'une transposition en droit français par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et par le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance 2005-649.