Pour nos voyageurs
Fraude et sécurité dans les transports : ce qui change
La sécurisation du réseau RATP, qu’empruntent chaque jour plus de 12 millions de voyageurs, est un défi quotidien et en constante évolution.

La loi dite « Le Roux - Savary » (n°2016-339)  relative à la pré­vention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, promulguée le 22 mars 2016 renforce les prérogatives des transporteurs. Que dit cette loi ?

Cette loi donne de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, renforcer la sécurité et clarifier le cadre d’intervention, notamment, des agents de sécurité de la RATP ou Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR).

La RATP et la fraude

La fraude, combien ça coûte ?

La fraude représente 171 millions d’euros de pertes de recettes par an pour la RATP, soit l’équivalent de 23 rames de métro ou 475 autobus. Elle a un impact direct sur le renouvellement du matériel, l’offre de transport et le confort du voyage.

La fraude est donc un enjeu économique important mais aussi un véritable enjeu citoyen. Selon une étude menée en mars 2015 par la RATP avec l’institut CSA, 77% des personnes interrogées se disent irritées par le phénomène de la fraude.

Les nouvelles dispositions

Lors d’une verbalisation, tout contrevenant ne disposant pas d’un titre de transport valable devra produire un justificatif d’identité. À défaut, les agents de sécurité pourront le contraindre à quitter sans délai la station ou la gare. 

Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Il est également à noter que la déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La loi interdit également les « mutuelles de fraudeurs » qui prendraient en charge, moyennant cotisations, les amendes des contrevenants : six mois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour le non-respect de cette disposition.

Autre nouveauté, la diffusion de messages signalant la présence d’agents de contrôle ou de sécurité sur les réseaux de transport est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La loi Le Roux - Savary maintient aussi des sanctions sévères à l’égard du fraudeur habituel (le nombre d'infractions relevées et non acquittées est réduit de 10 à 5) qui s’expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Enfin, dorénavant, les agents de sécurité pourront exercer leurs missions en tenue civile tout en conservant leur assermentation et leur port d’arme. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont cependant très encadrées, avec une auto­risation qui devra être sollicitée auprès de l’autorité préfectorale, pour des circons­tances particulières et une durée détermi­née. Les agents devront, en plus, suivre une formation spécifique pour pouvoir exercer en civil.

En cas d’intervention, ils devront être por­teurs d’un signe visible d’appartenance à l’entreprise et de leur carte professionnelle afin de la présenter à quiconque en fait la demande. 

Ces limites imposées par la loi rappellent que la règle pour les services internes demeure le travail en tenue, les missions en civil devant rester l’exception.

La RATP et la sûreté

La RATP est plus que jamais attentive à la sécurité de ses clients. La loi Le Roux - Savary renforce ses moyens d'action.

Les agents de sécurité de la RATP (ainsi que ceux de la SNCF) sont habilités à procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de refus, le voyageur peut être contraint à quitter sans délai la station ou la gare.

En cas de circonstances particulières liées à l’exis­tence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du GPSR pourront, selon des modalités restant à préciser par décret d'application, procéder à des palpations de sécurité. Ces palpations ne pourront cependant être pratiquées que si elles sont autorisées par un arrêté préfectoral qui déterminera la du­rée et les lieux où pourront être effectués ces contrôles.

Par ailleurs, il faudra avoir recueilli préalable­ment le consentement des intéressés et la palpation ne pourra être effectuée que par une personne du même sexe.

La contrepartie, de nouveaux contrôles des agents chargés de la sécurité à la RATP et à la SNCF 

Les formations dispensées aux agents de sécurité devront être conformes à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Transports.

Un code de déontologie commun à la SNCF et la RATP va être rédigé  sous l’égide de l’UCSTC (Unité de Coordination de la Sécurité dans les Transports en Commun)  et fera l’objet d’un décret.

Les agents de sécurité seront pla­cés sous le contrôle des forces de l’ordre qui pourront accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l’activité des agents. Tout agent qui ferait obstacle au contrôle s’expose à une peine d’un an d’emprison­nement et de 15 000 € d’amende.

Un bilan annuel sera adressé au Défenseur des droits.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_atteintes_securite_publique.asp 

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