MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE «Mon RER A»


Mise à jour des CGU en date du 25.05.2018

L’application « Mon RER A » a pour objet de fournir des informations visant spécifiquement la ligne RER A.

L’application « Mon RER A » est éditée par La Régie Autonome des Transports Parisiens (la RATP)

Etablissement public à caractère industriel et commercial
RCS de Paris 775 663 438
54, quai de la Rapée
75599 Paris Cedex 12
tél : +33 1 58 78 20 20

TVA intracommunautaire n° FR 96 775 663 438

Directrice de la publication : Catherine Guillouard (Présidente-directrice générale)

L’application est mise à disposition par les stores AppStore (Apple) et PlayStore (Android).

En utilisant l'application gratuite < Mon RER A > (ci-après, l' < Application >), vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation, et vous vous engagez à les respecter.
La RATP peut mettre à jour les CGU de l’application mobile Mon RER A.

La dernière version à jour est consultable directement dans l’Application. Les informations relatives aux Données à caractère personnel figurent en annexe à la fin de ce document.


Propriété intellectuelle

 
L'intégralité de l'Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l'ensemble des éléments composant l'Application ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la RATP ou des titulaires des droits.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La RATP se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.


Reproduction de contenus

 
Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire l'expression < Application Mon RER A > et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit de la RATP.

Pour toute demande de reproduction d'éléments contenus dans l’Application, merci de nous adresser un message à l’adresse e-mail : [email protected]

Vous pouvez trouver sur le site data.ratp.fr les contenus téléchargeables en Open Data dont l’utilisation est soumise aux conditions mentionnées.


Responsabilité de la RATP

Les informations communiquées dans l'application Mon RER A sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la RATP. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La RATP se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications à l'Application.

La responsabilité de la RATP ne saurait être engagée pour :

 - Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale.

 - Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet/applications liés à l'Application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l'Application.
 - L'impossibilité d'accéder à l'Application.

 - Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l'Application.


Droit applicable, règlement des différends et attribution de juridiction

Les présentes Mentions Légales et conditions d’utilisation du Service, ainsi que toutes conséquences de son utilisation ou de sa disponibilité ou de son indisponibilité, sont régies par la loi française.

En cas de différends relatifs à l’utilisation du Service, l’Utilisateur et la RATP s’efforcent de trouver une solution amiable.

En cas de litige lié à une réclamation client, après réponse du service clientèle de la RATP dont vous ne seriez pas satisfait ou en l’absence de réponse du service clientèle dans un délai d’un mois à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de la RATP, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de la RATP, ou dans le cas particulier des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction, sur le site Internet mediateur.ratp.fr ou à l’adresse suivante :

Médiateur de la RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12

Pour plus d’informations sur les activités du Médiateur de la RATP, vous pouvez également consulter le site Internet mediateur.ratp.fr.


Crédits :

Éditeur
RATP - CML
54 quai de la Rapée
75599 Paris cedex 12

Développement
MyStudioFactory
21 avenue de l'Opéra
75001 Paris

Données fournies par
IXXI
8, avenue Montaigne
93160 Noisy-le-Grand


ANNEXE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour nous. C’est pourquoi nous exerçons nos activités conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.

Vous trouverez ici tous les renseignements nécessaires afin de vous informer au mieux sur les raisons pour lesquelles nous collectons vos données et sur la manière dont nous les traitons et garantissons leur confidentialité et leur sécurité.


1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.


2. Engagement de confidentialité

L’Application Mon RER A collecte et traite uniquement les données à caractère personnel que vous nous fournissez lors de l’utilisation de l’application.

Nous vous garantissons que le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le respect de la législation en vigueur. Ainsi, nous ne diffusons en aucune manière vos données à caractère personnel à des tiers extérieurs, sauf si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent. Toutefois, vos données à caractère personnel peuvent occasionnellement être transmises à des tiers, qui agissent au nom ou pour le compte de la RATP, en accord avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans ces cas, nous nous assurons que ces tiers garantissent le niveau de protection requis pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.


3. Données utilisées

3.1 Données de géolocalisation

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut et accepte de :

  • Être guidé lors de recherches d'itinéraires ou de plans sur le réseau RATP et hors de ce réseau
  • Recevoir des messages à caractère commercial durant la session d'utilisation de l'Application.


Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l'Application et/ou de la géolocalisation du terminal mobile bloque :

  • Les services offerts par l'Application qui y sont liés : lors de la recherche d'itinéraires et du plan
  • L’affichage de publicités géo-ciblées (mais pas l’affichage de publicités non-géolocalisées).


3.2 Ciblage par mot clé

L'Application utilise le ciblage par mot clé lors des requêtes d'itinéraires et de plans pour afficher ou envoyer des contenus éditoriaux et des publicités contextualisées.

Que l'utilisateur ait ou non accepté d'être géolocalisé, il peut aussi voir s'afficher ou recevoir des publicités adaptées aux itinéraires et plans recherchés et saisis sur son terminal mobile.


3.3. Données relatives au terminal et à la connexion à l'Application

Les données relatives aux paramètres de connexion et au terminal de l'utilisateur, recueillies ou traitées à l'occasion de son utilisation de l'Application, sont destinées à la RATP et ses sous-traitants afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Application, d'améliorer les services offerts sur l'Application, d'adapter l'affichage du contenu de l'Application et des offres promotionnelles aux paramètres du terminal de l'utilisateur.


4. Utilisation de vos données à caractère personnel

La RATP collecte et traite vos données à caractère personnel uniquement pour des besoins spécifiques et limités dont vous êtes informés lorsque vous souhaitez accéder à certains services.

Ainsi, les données recueillies ou traitées à l’occasion de l’utilisation de l’Application sont destinées à la RATP et ses sous-traitants, afin d’améliorer les services offerts sur l’Application, de faciliter votre navigation, de traiter vos requêtes et de vous envoyer des contenus éditoriaux et des publicités contextualisées.


5. Droits des utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’opposition et le cas échéant, de portabilité, de limitation et d’effacement des informations le concernant.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, par courrier postal au Délégué à la protection des données de la RATP à l’adresse suivante :

RATP – SDG/DGMR/CIL – Tour de Lyon – 185, rue de Bercy – LT73 – 75012 Paris

Ou par courriel à l’adresse : [email protected]


6. Liens vers d’autres sites ou applications mobiles

L’application Mon RER A peut contenir des liens hypertextes menant vers des sites ou applications mobiles qui ne sont ni exploités ni contrôlés par la RATP. Par conséquent, la RATP ne peut être tenue pour responsable de leur contenu ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent.


7. Modification de notre politique de protection des données à caractère personnel

Nous pouvons être conduits à faire évoluer notre politique de protection des données à caractère personnel. En cas de mise à jour, vous serez prévenu et pourrez consulter la nouvelle version directement depuis l’application Mon RER A.


8. Contact pour les questions de protection des données à caractère personnel

Si vous avez des questions ou des réclamations à nous formuler, ou si vous désirez nous transmettre des recommandations ou des commentaires sur la manière d'améliorer notre gestion des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la RATP à l’adresse susmentionnée.

Pour de plus amples informations, vous pouvez également vous reporter à nos « Conditions Générales d’Utilisation ».