- Procédure dite « normale » (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
- Procédure dite « simplifiée » (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
- Procédure « suite à une manifestation d’intérêt spontanée » (article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
1. Procédure de mise en concurrence « normale »
Avant de consentir l’autorisation d’occuper ou d’utiliser son domaine public en vue d’une exploitation économique, la RATP est tenue d’organiser une procédure de sélection préalable. A ce titre, elle publie sur le présent site les avis d’appel à concurrence concernant les espaces pour lesquels elle accordera un titre d’occupation. La RATP est libre de préciser une cible d’activité ou de prévoir une exclusion de certaines activités.
2. Procédure de mise en concurrence « simplifiée »
A la différence de la procédure de mise en concurrence « normale », la procédure de mise en concurrence « simplifiée » permet une publicité et des conditions générales d’attribution allégées.
Cette procédure concerne deux hypothèses :
- Les occupations de courte durée
- Les occupations existantes en nombre suffisant pour tous les occupants potentiellement intéressés
Il convient toutefois de noter qu’en cas de publicité démontrant un nombre insuffisant de titres d’occupation ne pouvant ainsi satisfaire tous les occupants potentiels, la RATP procédera finalement à une analyse plus formalisée de la capacité des candidats et de la réponse apportée au cahier des charges technique.
3. Procédure de mise en concurrence « suite à une manifestation d’intérêt spontanée »
Si un occupant potentiel présente spontanément une demande d’occupation du domaine public, la RATP vérifie par voie de publicité l’absence de tout autre intérêt qui pourrait également être manifesté pour la même occupation.
En cas de manifestation concurrente faisant suite à la publicité, la RATP procédera finalement à une analyse plus formalisée de la capacité des candidats et de la réponse au cahier des charges technique.