Certaines circonstances amènent à une simple publicité a posteriori. Découvrez ici les cas concernés.
Modifié le 24 mai 2023
Il existe des dérogations pouvant amener la RATP à autoriser une occupation de son domaine public sans mise en concurrence.
Les cas de dérogation sont strictement fixés par les articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La mise en œuvre d’une dérogation issue de l’article L2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques donne lieu à une publicité a posteriori.
Ainsi, la RATP rend publiques par une mesure de publicité les considérations de fait et de droit l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence « normale »