La RATP, en tant que propriétaire et/ou gestionnaire des infrastructures du réseau affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, peut être amenée à autoriser un tiers à occuper ou utiliser temporairement le domaine public dont elle est propriétaire ou gestionnaire.
Toute occupation du domaine public de la RATP doit donner lieu à la conclusion d’une convention d’occupation consentie à titre précaire et révocable conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, soumet ainsi la RATP à organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
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