RATP - aimer la ville Site du médiateur du groupe RATP

Faire une demande de médiation

Conformément au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la Médiatrice du Groupe RATP a l’obligation de vous demander l’autorisation pour l’utilisation de vos données personnelles afin de pouvoir traiter votre demande de Médiation. Votre accord doit être formel et explicite. Le processus de Médiation est soumis à la confidentialité. 

Merci de bien vouloir prendre connaissance de nos mentions légales avant de continuer.

J’accepte que les informations saisies dans le formulaire ainsi que les pièces jointes soient traitées par le service Médiation, dans les conditions énoncées dans les mentions légales. Sans votre autorisation d’utiliser vos données personnelles pour traiter votre demande, votre saisine ne peut pas être renseignée dans le formulaire de la Médiation : 

J’accepte

Vous n’avez pas donné votre autorisation à la Médiation du Groupe RATP d’utiliser vos données personnelles pour traiter votre demande. En conséquence, votre saisine ne peut pas être renseignée dans le formulaire de la Médiation.

Comment remplir ce formulaire

Le formulaire se remplit en 3 étapes. Vous devez renseigner tous les champs obligatoires du formulaire. Ces champs obligatoires sont signalés par des astérisques (*) et un contour coloré.
Attention, munissez-vous des pièces utiles à votre dossier sous format numérique. Exemples : réclamation écrite au service clientèle de la RATP, réponse du service clientèle, copie du procès-verbal, copie de la carte d’abonnement, etc…

  1. Etape "Prérequis"

    Répondez aux questions de la première étape. Cela nous permet de recueillir les informations essentielles de votre demande.

  2. Etape "Vos coordonnées"

    Renseignez vos coordonnées. Cette étape est indispensable pour que nous puissions vous répondre.

  3. Etape "Votre demande"

    Saisissez votre demande. A l'étape 3, vous expliquez la raison pour laquelle vous demander une médiation. Vous pouvez saisir votre demande dans la zone réservé à cet effet.

  4. Envoyer votre demande

    Vous pouvez envoyer votre demande après avoir complété les 3 étapes précédentes. Après envoi du formulaire, un message de confirmation vous indiquera le numéro attribué à votre demande et vous permettra de télécharger / Imprimer votre saisine. Vous recevrez un accusé de réception (recevabilité) à votre demande dans un délai de trois semaines.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires

1 PRÉREQUIS

Avez-vous déjà effectué une réclamation écrite auprès du service clientèle ?
en l’absence de référence, indiquer la date de votre réclamation au service client
Votre réclamation concerne-t-elle une infraction (PV) ?
Vous avez payé votre PV :
Votre PV date de moins de 1 an :

Votre délai pour saisir le médiateur est dépassé.
Si vous ne vous retrouvez pas dans ces cas, Contactez-nous par courrier.

Votre PV date de moins de 2 mois :

Votre réclamation datant de plus de deux mois, le délai pour saisir le médiateur est dépassé.
Si vous ne vous retrouvez pas dans ces cas, Contactez-nous par courrier.

Votre réclamation date de moins de 1 an :
N.B : la date d'affranchissement du 1er courrier de réclamation fait foi pour le calcul du délai.

Le délai de réclamation est dépassé, vous ne pouvez plus demander une médiation. Vous avez cependant la possibilité d’agir en justice devant la juridiction compétente, dans la limite des délais légaux de prescription.

Si vous ne vous retrouvez pas dans ce cas, contactez-nous par courrier :

Mme la Médiatrice du Groupe RATP
LAC LC12
54, quai de la rapée
75599 PARIS CEDEX 12

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir fait une réclamation auprès du service clientèle de la RATP ou d'une filiale du groupe RATP. Coordonnées des services clientèle Si vous ne vous retrouvez pas dans ces cas, Contactez-nous par courrier.

2 VOS COORDONNÉES

Vous êtes ?
ATTENTION, c'est le représentant qui sera notre interlocuteur.Il doit s'assurer du consentement de la personne concernée pour saisir la Médiatrice.
Représentant
Parents, représentant légal, aidant, tuteur, structure juridique ou sociale, association de consommateurs, défenseur des droits, club des médiateurs...
Civilité :
Exemple : Bat. A,
52 rue des oliviers
99123 VILLENEUVE
La personne concernée
Civilité :
Exemple : Bat. A,
52 rue des oliviers
99123 VILLENEUVE

3 VOTRE DEMANDE

Rédigez un résumé des faits relatif à votre litige avec le transporteur et joignez les pièces qui seront utiles à l’analyse de votre dossier. Tout dossier incomplet prolongera le délai de réponse en raison des demandes de pièces complémentaires.

3 fichiers au maximum.
Limité à 5 Mo.
Types autorisés : doc docx pdf odt png jpg txt rtf zip.
Exemples de pièces jointes : réclamation écrite au service clientèle de la RATP, réponse du Service Clientèle, copie du procès-verbal, copie de la carte d’abonnement, etc…