Conformément au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la Médiatrice du Groupe RATP a l’obligation de vous demander l’autorisation pour l’utilisation de vos données personnelles afin de pouvoir traiter votre demande de Médiation. Votre accord doit être formel et explicite. Le processus de Médiation est soumis à la confidentialité.
Merci de bien vouloir prendre connaissance de nos mentions légales avant de continuer.
J’accepte que les informations saisies dans le formulaire ainsi que les pièces jointes soient traitées par le service Médiation, dans les conditions énoncées dans les mentions légales. Sans votre autorisation d’utiliser vos données personnelles pour traiter votre demande, votre saisine ne peut pas être renseignée dans le formulaire de la Médiation :
Vous n’avez pas donné votre autorisation à la Médiation du Groupe RATP d’utiliser vos données personnelles pour traiter votre demande. En conséquence, votre saisine ne peut pas être renseignée dans le formulaire de la Médiation.
Le formulaire se remplit en 3 étapes. Vous devez renseigner tous les champs obligatoires du formulaire. Ces champs obligatoires sont signalés par des astérisques (*) et un contour coloré. Attention, munissez-vous des pièces utiles à votre dossier sous format numérique. En cas de verbalisation joindre obligatoirement la copie du procès-verbal ou de la quittance. Autres exemples de pièces utiles: réclamation écrite au service clientèle de la RATP, réponse du service clientèle, copie de la carte d’abonnement, copie des tickets, de reçu Carte bancaire, etc.
Répondez aux questions de la première étape. Cela nous permet de recueillir les informations essentielles de votre demande.
Renseignez vos coordonnées. Cette étape est indispensable pour que nous puissions vous répondre.
Saisissez votre demande. A l'étape 3, vous expliquez la raison pour laquelle vous demandez une médiation. Vous pouvez saisir votre demande dans la zone réservée à cet effet.
Vous pouvez envoyer votre demande après avoir complété les 3 étapes précédentes. Après envoi du formulaire, un message de confirmation vous indiquera le numéro attribué à votre demande et vous permettra de télécharger / Imprimer votre saisine. Vous recevrez un accusé de réception (recevabilité) dans un délai de trois semaines.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires
Votre délai pour saisir le médiateur est dépassé. Si vous ne vous retrouvez pas dans ces cas, Contactez-nous par courrier.
Votre réclamation datant de plus de deux mois, le délai pour saisir le médiateur est dépassé. Si vous ne vous retrouvez pas dans ces cas, Contactez-nous par courrier.
Le délai de réclamation est dépassé, vous ne pouvez plus demander une médiation. Vous avez cependant la possibilité d’agir en justice devant la juridiction compétente, dans la limite des délais légaux de prescription.
Si vous ne vous retrouvez pas dans ce cas, contactez-nous par courrier :
Mme la Médiatrice du Groupe RATP LAC LC12 54, quai de la rapée 75599 PARIS CEDEX 12
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir fait une réclamation auprès du service clientèle de la RATP ou d'une filiale du groupe RATP. Coordonnées des services clientèle Si vous ne vous retrouvez pas dans ces cas, Contactez-nous par courrier.
Veuillez-trouvez ci-dessous un modèle de lettre de procuration : Modèle de lettre de procuration (PDF)
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Rédigez un résumé des faits relatif à votre litige avec le transporteur et joignez les pièces qui seront utiles à l’analyse de votre dossier. Tout dossier incomplet prolongera le délai de réponse en raison des demandes de pièces complémentaires.
