La Médiatrice du groupe RATP s’engage à faire application des dispositions du Code de la consommation, introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et ses décrets d’application, codifiée au livre 6 titre 1er articles L611-1 et suivants (partie législative) et articles R612-1 et suivants (partie réglementaire) du Code de la consommation.
La Médiatrice du Groupe RATP s’engage ainsi à suivre un processus de traitement des demandes fixé, organisé et structuré.
Le processus de médiation
La proposition de solution
La Médiatrice dispose de 90 jours pour proposer une solution aux parties.