La Médiatrice du groupe RATP s’engage à faire application des dispositions du Code de la consommation, introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et ses décrets d’application, codifiée au livre 6 titre 1er articles L611-1 et suivants (partie législative) et articles R612-1 et suivants (partie réglementaire) du Code de la consommation.
La Médiatrice du Groupe RATP s’engage ainsi à suivre un processus de traitement des demandes fixé, organisé et structuré.