La Médiatrice peut être saisie de tout litige de consommation, que les litiges soient relatifs aux dispositions commerciales des titres de transport, liés à des questions de qualité de service ou formés à l’occasion d’une infraction constatée.

Ces litiges relèvent des dispositions RELC (Règlement Extra-judiciaire des litiges de consommation) prévues par l’ordonnance n°2005-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application, par transposition de la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013.

Avant de saisir la Médiatrice, vous devez saisir le professionnel concerné (pour tous les abonnements Navigo Annuel, Imagine R, Liberté +, etc., il s’agit de l’Agence Navigo).

En l’absence de réponse sous un mois ou de réponse négative, vous pourrez alors saisir la Médiatrice.

Vous disposez d’un délai d’un an à compter de sa première réclamation écrite, pour effectuer votre demande de Médiation.

Effectuer la demande de Médiation en ligne

 

Les litiges commerciaux