La Médiatrice peut être saisie pour des litiges générés par des travaux, par le fonctionnement même de l'activité de transport, essentiellement des nuisances sonores ou visuelles. Ces litiges n’entrent pas dans le champ d’application des textes RELC (Règlement Extra-judiciaire des litiges de consommation) prévues par l’ordonnance n°2005-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application, par transposition de la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013) et ne font pas l’objet du même processus de traitement.
Néanmoins, la Médiatrice du groupe RATP s’engage à faire application des dispositions du Code de la consommation, introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et ses décrets d’application, codifiée au livre 6 titre 1er articles L611-1 et suivants (partie législative) et articles R612-1 et suivants (partie réglementaire) du Code de la consommation.
La Médiatrice du Groupe RATP s’engage ainsi à suivre un processus de traitement des demandes organisé et structuré.