RATP - aimer la ville Site du médiateur du groupe RATP

Confidentialité

La Médiatrice du groupe RATP s’engage à respecter un système de valeurs rassemblant indépendance, neutralité, impartialité et confidentialité. L’essence même de son activité affirme la volonté de faciliter la recherche de solutions amiables aux différends, et fait ainsi de l’écoute un devoir dans le respect des personnes, de leurs opinions et de leurs propositions.

Chaque partie communique sans délai les informations et documents demandés par la Médiatrice, sans porter atteinte au secret des affaires ou à toute autre information sensible. Les services du professionnel n’interviennent plus directement vis-à-vis du client concerné. La Médiatrice communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Pour autant la Médiation rappelle le principe de la confidentialité envers les tiers.

Conformément à l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative, la médiation est protégée par le principe de confidentialité, sauf accord contraire exprès des parties, garantissant l’absence de communication à des tiers des éléments recueillis au cours du processus de médiation.

Ainsi, les constatations et les déclarations recueillies au cours de processus ne peuvent être ni divulguées à des tiers, ni produites dans le cadre d'une instance arbitrale ou judiciaire sans l'accord des parties.

Ce principe de confidentialité s'applique tant à la Médiatrice du groupe RATP qu'aux parties ayant participé au processus de médiation.