En cas de litige lié à une réclamation client, et après une réponse du service clientèle professionnel concerné dont vous ne seriez pas satisfait, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut saisir la Médiatrice du groupe RATP, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du service clientèle concerné, ou dans le cas particulier des infractions, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction. Au-delà de ce délai de trois mois, les contraventions sont transmises au Trésor Public et leur recouvrement ne relève plus de la RATP.

En cas d'irrecevabilité de la saisine, le client est informé du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier par la Médiatrice du groupe RATP.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du client, la Médiatrice du groupe RATP notifie sa saisine aux parties par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification susmentionnée. La Médiatrice du groupe RATP peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise alors les parties au litige.

Lors de la notification de son avis, la Médiatrice du groupe RATP fixe un délai d’acceptation ou de refus par chacune des parties de l’avis proposé.