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Les litiges formés à la suite de verbalisation

La Médiatrice peut être saisie de tout litige de consommation, que les litiges soient relatifs aux dispositions commerciales des titres de transport, liés à des questions de qualité de service ou formés à l’occasion d’une infraction constatée.

Ces litiges relèvent des dispositions RELC (Règlement Extra-judiciaire des litiges de consommation) prévues par l’ordonnance n°2005-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application, par transposition de la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013.

 

Si vous avez payé l’amende sur place contre une quittance ou qu’un procès-verbal a été établi, et que vous souhaitez contester cette verbalisation :

Avant de saisir la Médiatrice :

 

Nota : Conformément au code de procédure pénale, le contrevenant dispose d’un délai de trois mois (pour les procès-verbaux non réglés) pour effectuer l’ensemble de ses réclamations (y compris en Médiation). A l’issue de ce délai de trois mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public et la Médiatrice ne peut plus intervenir dans le dossier.

Pour les verbalisations réglées, le contrevenant dispose d’un délai d’un an à compter de sa première réclamation écrite pour saisir la Médiatrice.

Pour permettre à la Médiatrice d’étudier au mieux votre dossier, précisez les circonstances (contexte de la verbalisation, trajets effectués, etc.) et les points sur lesquels porte votre contestation. N’hésitez pas à joindre toutes les pièces utiles dès votre demande (preuve d’achat du titre de transport, copie de tickets, etc.).

Effectuer la demande de Médiation en ligne

 

Les litiges formés à la suite de verbalisation